Art. 113 Abs. 3 Asylgesetz: Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois

Council of States · Sep 9, 2025, 11:09 AM · Business 25.037

Yes
14 (33 %)
No
27 (63 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Gössi

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (13 %)13 (87 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)4 (67 %)2 (33 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total14 (33 %)27 (63 %)2 (5 %)3

Roll call

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol