Abstimmung über Abschreibung: Approbation ultérieure des crédits d'engagement urgents permettant à la Confédération d'octroyer à la BNS une garantie contre la défaillance et à UBS une garantie contre les pertes (23.007). Questions à examiner selon la Commission des finances du Conseil des Etats

Council of States · Sep 10, 2025, 11:05 AM · Business 23.3441

Yes: 43 (100 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 3

Yes means: Antrag der Kommission (keine Abschreibung)
No means: Proposal by the Federal Council (write off)

In the Official Bulletin: Motions et postulats des conseils législatifs 2024. Rapport

Parliamentary business: Approbation ultérieure des crédits d'engagement urgents permettant à la Confédération d'octroyer à la BNS une garantie contre la défaillance et à UBS une garantie contre les pertes (23.007). Questions à examiner selon la Commission des finances du Conseil des Etats (23.3441)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe de l'Union démocratique du Centre	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	3 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	43 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3

Roll call

Yes 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Gössi Petra SZ

Groupe socialiste 1

Maillard Pierre-Yves VD

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Caroni Andrea AR

Sources: Council of States vote protocol