Abstimmung über die Motion: Stop aux cachotteries. Pour que soit publiée la proposition du DFJP de 2004 demandant que l'accord de Schengen/Dublin soit soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux !

Council of States · Sep 10, 2025, 11:40 AM · Business 25.3634

Yes
12 (31 %)
No
26 (67 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the author (adopt)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (29 %)9 (64 %)1 (7 %)1
Groupe libéral-radical2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total12 (31 %)26 (67 %)1 (3 %)7

Roll call

Yes 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol