Art. 3 Abs. 1 2. Satzteil: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Council of States · Sep 24, 2025, 11:34 AM · Business 23.086

Yes
16 (36 %)
No
28 (64 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hegglin (gem. BR)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (13 %)13 (87 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total16 (36 %)28 (64 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 16

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

No 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol