Vote on the whole: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Council of States · Sep 24, 2025, 12:11 PM · Business 23.086

Yes
27 (66 %)
No
11 (27 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total27 (66 %)11 (27 %)3 (7 %)5

Roll call

No 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol