Abstimmung über die Motion: Soutien aux conducteurs de véhicules d'urgence (service du feu, service de santé, police ou douane). Pour qu'une course officielle ou urgente ne soit pas punie plus sévèrement par des sanctions administratives qu'au pénal

Council of States · Dec 9, 2025, 11:55 AM · Business 25.4074

Yes
29 (91 %)
No
3 (9 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the author (adopt)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

In the Official Bulletin: Soutien aux conducteurs de véhicules d'urgence (service du feu, service de santé, police ou douane). Pour qu'une course officielle ou urgente ne soit pas punie plus sévèrement par des sanctions administratives qu'au pénal

Parliamentary business: Soutien aux conducteurs de véhicules d'urgence (service du feu, service de santé, police ou douane). Pour qu'une course officielle ou urgente ne soit pas punie plus sévèrement par des sanctions administratives qu'au pénal (25.4074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0001
Total29 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

No 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol