Abstimmung über die Motion: En finir avec les clauses de rétroactivité dans les initiatives populaires

Council of States · Dec 10, 2025, 11:03 AM · Business 25.3232

Yes
20 (51 %)
No
18 (46 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the committee (reject)
No means
Proposal by the author (adopt)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (25 %)9 (75 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical5 (45 %)5 (45 %)1 (9 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total20 (51 %)18 (46 %)1 (3 %)7

Roll call

Yes 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol