Massnahme 10, A231.0108: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Council of States · Dec 18, 2025, 10:01 AM · Business 25.041

Yes
38 (86 %)
No
6 (14 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

Parliamentary business: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (25.041)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

No 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol