Abstimmung über die Motion: Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

Council of States · Dec 18, 2025, 11:56 AM · Business 25.4399

Yes
24 (56 %)
No
14 (33 %)
Abstain
5 (12 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (adopt)
No means
Proposal by the minority Moser (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (54 %)2 (15 %)4 (31 %)2
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total24 (56 %)14 (33 %)5 (12 %)3

Roll call

No 14

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol