Final vote: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Council of States · Dec 19, 2025, 8:29 AM · Business 23.047

Yes
30 (70 %)
No
11 (26 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Parliamentary business: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste2 (25 %)5 (63 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (70 %)11 (26 %)2 (5 %)3

Roll call

Yes 30

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

No 11

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol