Abstimmung über die Motion: Instaurer une autorisation simplifiée pour les produits à base d'herbes aromatiques

Council of States · Mar 2, 2026, 6:10 PM · Business 25.4641

Yes
40 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the author (adopt)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

In the Official Bulletin: Instaurer une autorisation simplifiée pour les produits à base d’herbes aromatiques

Parliamentary business: Instaurer une autorisation simplifiée pour les produits à base d'herbes aromatiques (25.4641)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5

Roll call

Yes 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol