Abstimmung über die Motion: Permettre à n'importe quel canton d'exécuter un renvoi afin d'uniformiser l'application du droit fédéral

Council of States · Mar 10, 2026, 10:25 AM · Business 25.4521

Yes
31 (76 %)
No
10 (24 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the author (adopt)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total31 (76 %)10 (24 %)0 (0 %)5

Roll call

No 10

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol