Abstimmung über die Motion: Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une réglementation contraignante de la protection, de la prévention et de la répression

Council of States · Mar 10, 2026, 10:46 AM · Business 25.4556

Yes
32 (76 %)
No
9 (21 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the author and the Federal Council (adopt)
No means
Proposal by Schwander (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (50 %)6 (50 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)3 (50 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0001
Total32 (76 %)9 (21 %)1 (2 %)4

Roll call

No 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol