Art. 10 Abs. 1bis a: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Council of States · Mar 12, 2026, 8:52 AM · Business 25.047

Yes
30 (73 %)
No
10 (24 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Schwander (gem. NR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (85 %)2 (15 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste4 (57 %)2 (29 %)1 (14 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (73 %)10 (24 %)1 (2 %)5

Roll call

No 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol