Abstimmung über die Motion: Délai de suppression des messageries inactives de la Confédération

Council of States · Mar 18, 2026, 9:14 AM · Business 25.4411

Yes
30 (83 %)
No
6 (17 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the committee (adopt)
No means
Antrag des Bundesrats (Ablehnung)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (70 %)3 (30 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (83 %)6 (17 %)0 (0 %)10

Roll call

No 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol