Abstimmung über die Motion: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

Council of States · Mar 18, 2026, 12:47 PM · Business 25.3940

Yes
23 (57 %)
No
17 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Antrag der Mehrheit (Annahme in abgeänderter Form)
No means
Proposal by the minority I Burkart (Annahme in ursprünglicher Form)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total23 (57 %)17 (43 %)0 (0 %)6

Roll call

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol