Antrag des Bundesrats (Ablehnung): Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

Council of States · Mar 18, 2026, 12:48 PM · Business 25.3940

Yes: 32 (80 %)
No: 8 (20 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 6

Yes means: Antrag der Mehrheit (Annahme in abgeänderter Form)
No means: Proposal by the minority II Herzog (reject)

In the Official Bulletin: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

Parliamentary business: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT) (25.3940)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	1 (14 %)	6 (86 %)	0 (0 %)	1
Groupe de l'Union démocratique du Centre	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	1 (33 %)	2 (67 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	32 (80 %)	8 (20 %)	0 (0 %)	6

Roll call

Yes 32

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 1

Jositsch Daniel ZH

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

Groupe des VERT-E-S 1

Zopfi Mathias GL

No 8

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 2

Fivaz Fabien NE
Graf Maya BL

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Maret Marianne VS
Rieder Beat VS

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Stark Jakob TG

Excused 2

Groupe socialiste 1

Herzog Eva BS

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Salzmann Werner BE

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Engler Stefan GR

Sources: Council of States vote protocol