Abstimmung über den Ordnungsantrag: Pour une égalité de traitement envers les distributeurs suisses, stop aux avantages commerciaux pour les plateformes étrangères

Council of States · Mar 19, 2026, 8:29 AM · Business 25.4671

Yes
9 (23 %)
No
29 (73 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the proposal
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)10 (83 %)2 (17 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total9 (23 %)29 (73 %)2 (5 %)6

Roll call

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol