Final vote: Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)

Council of States · Mar 20, 2026, 8:22 AM · Business 23.039

Yes
38 (86 %)
No
6 (14 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)2

Roll call

No 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol