Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Council of States · Jun 2, 2026, 10:27 AM · Business 25.077

Yes: 32 (73 %)
No: 12 (27 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 2

Yes means: Proposal by the majority (as Federal Council)
No means: Proposal by the minority Maillard

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique / Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Parliamentary business: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (25.077)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	14 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	0 (0 %)	8 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	3 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	32 (73 %)	12 (27 %)	0 (0 %)	2

Roll call

Yes 32

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

No 12

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Poggia Mauro GE

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Engler Stefan GR

Sources: Council of States vote protocol