Art. 1 Abs. 1 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Council of States · Jun 2, 2026, 10:28 AM · Business 25.077

Yes
35 (78 %)
No
9 (20 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
1
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique / Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Parliamentary business: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (25.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical6 (55 %)5 (45 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (78 %)9 (20 %)1 (2 %)1

Roll call

Yes 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

No 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol