Art. 1 Abs. 1 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Council of States · Jun 2, 2026, 10:33 AM · Business 25.087

Yes
37 (84 %)
No
7 (16 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique / Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Parliamentary business: Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement (25.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical8 (67 %)4 (33 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (84 %)7 (16 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

No 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Sources: Council of States vote protocol