Abstimmung über die Motion: Obligations de reprise et d'élimination prévues par l'OREA. Égalité de traitement des plateformes en ligne

Council of States · Jun 3, 2026, 11:20 AM · Business 26.3243

Yes
39 (91 %)
No
4 (9 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the author (adopt)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total39 (91 %)4 (9 %)0 (0 %)3

Roll call

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol