Art. 9c Abs. 1 Bst. b: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Council of States · Jun 11, 2026, 9:43 AM · Business 25.074

Yes
16 (38 %)
No
26 (62 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Chassot

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (8 %)12 (92 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total16 (38 %)26 (62 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol