Art. 9c Abs. 1 Bst. c: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Council of States · Jun 11, 2026, 9:44 AM · Business 25.074

Yes
21 (49 %)
No
22 (51 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Chassot

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (38 %)8 (62 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total21 (49 %)22 (51 %)0 (0 %)3

Roll call

No 22

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol