Art. 7dbis: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Council of States · Jun 15, 2026, 4:25 PM · Business 23.439

Yes
38 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the committee
No means
Antrag des Bundesrats (streichen)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8

Roll call

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol