Vote on the whole: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Council of States · Jun 15, 2026, 4:26 PM · Business 23.439

Yes
40 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Roll call

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol