Abstimmung über die Motion: Représentation juridique gratuite dans la procédure de recours en matière d'asile. Limiter les actions en justice disproportionnées et vouées à l'échec

Council of States · Jun 17, 2026, 11:11 AM · Business 25.3635

Yes
25 (60 %)
No
16 (38 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (reject)
No means
Proposal by the minority Schwander (adopt)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (38 %)7 (54 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total25 (60 %)16 (38 %)1 (2 %)4

Roll call

No 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 2

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol