Final vote: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Council of States · Jun 19, 2026, 8:25 AM · Business 25.019

Yes
34 (77 %)
No
10 (23 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total34 (77 %)10 (23 %)0 (0 %)2

Roll call

No 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol