Final vote: Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification

Council of States · Jun 19, 2026, 8:29 AM · Business 25.090

Yes
42 (95 %)
No
1 (2 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (67 %)1 (17 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total42 (95 %)1 (2 %)1 (2 %)2

Roll call

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol