Abstimmung über die Motion: Supprimer le traitement tarifaire préférentiel des importations de produits semi-finis et finis du chapitre 19 du tarif des douanes

Council of States · Sep 14, 2026, 6:13 PM · Business 24.3127

Yes
12 (27 %)
No
29 (66 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority (reject)
No means
Proposal by the minority Salzmann (adopt)

In the Official Bulletin: Renforcement de la production suisse de céréales panifiables / Adjudication du contingent tarifaire de céréales panifiables / Supprimer le traitement tarifaire préférentiel des importations de produits semi-finis et finis du chapitre 19 du tarif des douanes / Soutenir la production boulangère suisse

Parliamentary business: Supprimer le traitement tarifaire préférentiel des importations de produits semi-finis et finis du chapitre 19 du tarif des douanes (24.3127)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical7 (58 %)5 (42 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (14 %)3 (43 %)3 (43 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total12 (27 %)29 (66 %)3 (7 %)2

Roll call

Yes 12

Groupe libéral-radical 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Groupe vert'libéral 1

No 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Abstained 3

Groupe socialiste 3

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol