Art. 14b Abs. 1 und 2: «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)

Council of States · Sep 15, 2026, 9:25 AM · Business 25.059

Yes
2 (5 %)
No
40 (93 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Chassot (gem. NR)

In the Official Bulletin: «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)

Parliamentary business: «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) (25.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (8 %)11 (85 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total2 (5 %)40 (93 %)1 (2 %)3

Roll call

Yes 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

No 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol