Art. 44a Einzelantrag Rieder: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Council of States · Sep 16, 2026, 11:42 AM · Business 26.021

Yes
40 (93 %)
No
0 (0 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the proposal
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (LRens). Modification (26.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)0 (0 %)1 (33 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)3

Roll call

Yes 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Groupe vert'libéral 1

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol