Vote on the whole: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Council of States · Sep 16, 2026, 12:21 PM · Business 26.021

Yes
42 (93 %)
No
1 (2 %)
Abstain
2 (4 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (LRens). Modification (26.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)0 (0 %)1 (33 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total42 (93 %)1 (2 %)2 (4 %)1

Roll call

Yes 42

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Groupe vert'libéral 1

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol