Art. 51 Abs. 2bis: Loi fédérale sur l’aviation. Modification

Council of States · Sep 16, 2026, 4:30 PM · Business 25.086

Yes
23 (57 %)
No
14 (35 %)
Abstain
3 (8 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the committee (strike)
No means
Proposal by Brüngger (as National Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (60 %)2 (20 %)2 (20 %)5
Groupe libéral-radical3 (27 %)8 (73 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total23 (57 %)14 (35 %)3 (8 %)6

Roll call

Yes 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

No 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol