Abstimmung über die Motion: Sécurité juridique des projets pilotes pour simplifier la construction (type de bâtiment E)

Council of States · Sep 17, 2026, 8:33 AM · Business 26.4043

Yes
33 (87 %)
No
3 (8 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the author (adopt)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)2 (50 %)2 (50 %)3
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (87 %)3 (8 %)2 (5 %)8

Roll call

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol