Vote on the whole: Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA

Council of States · Sep 21, 2026, 6:52 PM · Business 26.051

Yes
28 (62 %)
No
11 (24 %)
Abstain
6 (13 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe libéral-radical4 (33 %)3 (25 %)5 (42 %)0
Groupe socialiste1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total28 (62 %)11 (24 %)6 (13 %)1

Roll call

Abstained 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol