Motion to refer back: Loi sur les épidémies. Révision partielle

Council of States · Sep 22, 2026, 9:29 AM · Business 25.069

Yes
2 (5 %)
No
41 (93 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
2
Yes means
Annahme des Antrags (Rückweisung an den BR)
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)4 (67 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total2 (5 %)41 (93 %)1 (2 %)2

Roll call

Yes 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol