Art. 41 Abs. 3: Loi sur les épidémies. Révision partielle

Council of States · Sep 22, 2026, 10:54 AM · Business 25.069

Yes
22 (56 %)
No
15 (38 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Antrag der Mindeheit Hurni

In the Official Bulletin: Loi sur les épidémies. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur les épidémies. Révision partielle (25.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (70 %)3 (30 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical10 (83 %)1 (8 %)1 (8 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total22 (56 %)15 (38 %)2 (5 %)7

Roll call

Yes 22

Groupe libéral-radical 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 15

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol