Art. 2: « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire

Council of States · Sep 24, 2026, 9:20 AM · Business 25.081

Yes
9 (20 %)
No
34 (76 %)
Abstain
2 (4 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)0 (0 %)1 (33 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total9 (20 %)34 (76 %)2 (4 %)1

Roll call

Abstained 2

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol