Anhang 5: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Council of States · Sep 30, 2026, 8:38 AM · Business 26.023

Yes
30 (71 %)
No
12 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Antrag der Mehrheit WAK und zur APK (gem. BR)
No means
Proposal by the minority Salzmann (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (69 %)4 (31 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical8 (73 %)3 (27 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (71 %)12 (29 %)0 (0 %)4

Roll call

No 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol