Anhang 6: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Council of States · Sep 30, 2026, 10:00 AM · Business 26.023

Yes
31 (69 %)
No
10 (22 %)
Abstain
4 (9 %)
Did not vote
1
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (73 %)1 (7 %)3 (20 %)0
Groupe libéral-radical7 (64 %)4 (36 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)5 (71 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total31 (69 %)10 (22 %)4 (9 %)1

Roll call

No 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol