Art. 85 Abs. 2 und 3: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Council of States · Oct 1, 2026, 10:32 AM · Business 26.023

Yes
36 (86 %)
No
4 (10 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Parliamentary business: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » (26.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)3
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (86 %)4 (10 %)2 (5 %)4

Roll call

Yes 36

Groupe libéral-radical 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 5

Non inscrit 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol