Vote on the whole: Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

Council of States · Oct 1, 2026, 11:54 AM · Business 26.023

Yes
31 (72 %)
No
11 (26 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (64 %)4 (29 %)1 (7 %)1
Groupe libéral-radical11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total31 (72 %)11 (26 %)1 (2 %)3

Roll call

No 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol