Final vote: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Council of States · Oct 2, 2026, 8:23 AM · Business 25.088

Yes
45 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle (25.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1

Roll call

Yes 45

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol