Antrag zur Weitergeltung des schweizerischen Sozialversicherungsrechts während einer vorübergehenden Tätigkeit im Ausland

hingegen ist frei.

Département fédéral de l’intérieur DFI Empfehlungen zu de Office fédéral des assurances sociales OFAS Kapitel 7.1 definiert Affaires internationales

Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l’exercice temporaire d’une activité professionnelle à l’étranger

Ce formulaire doit être dûment rempli et déposé auprès de la Caisse de compensation AVS compétente.

En vertu de l‘art. 28 LPGA, les assurés et les employeurs sont tenus de fournir toutes les in- formations nécessaires à l’application des différentes lois sur les assurances sociales.

Le formulaire doit être rempli en caractères d’imprimerie. L’employeur et le salarié ou l’indépendant doivent signer le formulaire dans les champs prévus à cet effet. Les demandes incomplètes Originalgrösse ne seront pas traitées. Minimalgrösse (100%) Minimalgrösse für Bürodrucker (65,4%) für professionelle Diese Anwendungsgrösse gilt als Originalgrösse. Drucksysteme (58,2%) Sie kommt bei den meisten Anwendungsgebieten Diese Anwendungsgrösse ist die zum Einsatz. Sämtliche Schriftdefinitionen und kleinstmögliche für Drucksachen, Diese Anwendungsgrösse Vermassungen in diesem Handbuch beziehen sich die auf einem Desktop-Printer ist die kleinstmögliche für auf dieses Format. Personne salariée ou indépendante ausgedruckt werden. Bis zu die- Drucksachen, die auf einem sem Format ist die Druckqualität professionellen Drucksys- Numéro de sécurité Anwendungsgrösse z. B. fürsociale suisse Printprodukte A4(N° AVS) auf Desktop-Printern gewähr- tem (Druckerei) verarbeitet und A5, Visitenkarten und Kuverts. leistet. werden. Nom(s) Nom(s) de naissance

17 CD Bund Handbuch 7.0

Prénom(s) tel(s) qu’inscrit(s) à l’état civil Sexe masculin féminin Date de naissance (jj.mm.aaaa) Lieu de naissance Toutes les nationalités Assurance-maladie Assureur-maladie suisse actuel (LAMal) La personne expatriée est exemptée de l’obligation de s’assurer en Suisse. Joindre l’attestation de l’autorité canto- nale compétente Domicile durant l‘expatriation Complément d’adresse/case postale Rue et n° NPA Localité Pays Tél. Courriel Adresse à l’étranger durant l‘expatriation (si connue) Complément d’adresse/case postale Rue et n° NPA Localité Pays Tél. Courriel À compléter en cas de changement de pays de domicile durant l‘expatriation De (pays) A (pays)

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Activité en Suisse

Activité salariée indépendante Nom de l’employeur N° d’identification de l’entreprise IDE (si disponible) Personne de contact Complément d’adresse/case postale Rue et n° NPA Localité Pays Tél. Courriel Début de la relation de travail ou de l’activité indépendante le (jj.mm.aaaa) Si contrat à durée déterminée, fin le (jj.mm.aaaa) Caisse de compensation AVS actuelle Numéro de décompte AVS actuel Institution de prévoyance suisse (LPP) actuelle La personne détachée est exemptée de l’obligation de s’assurer en Suisse. Joindre l’attestation de l’institution de prévoyance Assureur-accidents suisse (LAA) actuel

Activité temporaire à l’étranger

Pays Coordonnées (si connues) Nom de l’employeur N° d’identification de l’entreprise (si disponible) Personne de contact Compléments d’adresse/case postale Rue et n° NPA Localité Pays Tél. Courriel pas d’adresse fixe connue Durée prévisible de l’activité temporaire, du (jj.mm.aaaa) au (jj.mm.aaaa) Le salarié ou l’indépendant a déjà travaillé dans le même pays au cours oui non des 24 derniers mois Si oui, indiquer les périodes d’engagement du (jj.mm.aaaa) au (jj.mm.aaaa) du (jj.mm.aaaa) au (jj.mm.aaaa) du (jj.mm.aaaa) au (jj.mm.aaaa) du (jj.mm.aaaa) au (jj.mm.aaaa) du (jj.mm.aaaa) au (jj.mm.aaaa) du (jj.mm.aaaa) au (jj.mm.aaaa)

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A remplir pour les salariés

L’employé est détaché en remplacement d’une autre personne détachée oui non

L’employeur en Suisse, et non pas l’entreprise locale, peut décider de oui non résilier le contrat avec le salarié pendant le détachement

L’employeur en Suisse peut définir les grandes lignes de l’activité exer- oui non cée à l’étranger Après le détachement, le salarié reprend son travail en Suisse, vraisem- oui non blablement chez le même employeur l’entreprise locale Le contrat de travail est établi avec l’employeur en Suisse l’entreprise locale Le salaire est payé par l’employeur en Suisse l’entreprise locale Les cotisations sociales sont versées par l’employeur en Suisse

A remplir pour les indépendants

Durant le détachement, une infrastructure est conservée en Suisse (p. ex. des bureaux ou l’autorisation d’exercer la profession) permettant oui non une reprise des activités dès le retour de l’étranger

L’activité temporaire exercée à l’étranger est semblable au travail habitu- oui non ellement exercé en Suisse

Si oui, description

Représentant du salarié ou de l’indépendant (facultatif). Joindre la procuration

Nom de l’employeur Personne de contact Complément d’adresse/case postale Rue et n° NPA Localité Pays Tél. Courriel

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Membres de la famille Epoux(-se) / partenaire enregistré(e) Date de naissance Date du mariage ou du partena- N° AVS Nom Prénom Sexe Domicile avant l‘expatriation Domicile pendant l‘expatriation (jj.mm.aaaa) riat enregistré (jj.mm.aaaa)

masculin

féminin

Enfants Date de naissance Toutes les N° AVS Nom Prénom Sexe Est étudiant Domicile avant l‘expatriation Domicile pendant l‘expatriation (jj.mm.aaaa) nationalités

CH masculin oui Etat UE féminin non Etat AELE

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Remarques

Les soussignés déclarent que toutes les informations sont conformes à la réalité. Ils prennent acte que les organes compétents peuvent effectuer des contrôles en Suisse comme à l’étranger et que, si les informations fournies dans cette demande sont fausses, l’attestation de détachement/l’accord particulier peut être révoqué(e). C’est alors la législation de sécurité sociale du pays de l’activité temporaire qui s’applique.

Les soussignés s’engagent à informer immédiatement la Caisse de compensation AVS compétente ou l‘Office fédéral des assurances sociales de toute modification de l’un des éléments indiqués dans la présente demande. Ils font en sorte que les cotisations aux assurances sociales soient prélevées en Suisse sur la totalité du salaire, qu’il soit perçu en Suisse ou dans le pays étranger.

Information sur la protection des données :

Les informations fournies dans le présent formulaire sont utilisées par la Caisse de compensation AVS et l’Office fédéral des assurances sociales pour l’exercice de leur mandat légal. Elles sont saisies et enregistrées par voie électronique et sont utilisées dans le respect des prescriptions en matière de protection des données. Les cosignataires consentent à ce que ces données soient mises à la disposition d’un organe d’une autre assurance sociale suisse ou de toute autre institu- tion légitimée par la loi pour garantir la bonne application des prescriptions légales.

Le salarié Der Arbeitgeber oder Selbstständigerwerbende

Date : Date :

Signature : Tampon et signature :

Information importante :

L’assurance continuée en Suisse lors de l’exercice temporaire d’une activité dans un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de Con- vention de sécurité sociale n’exempte pas de l’obligation d’assurance à l’étranger. Des cotisations sociales peuvent donc également être prélevées dans l’Etat sur le territoire duquel l’assuré exerce tout ou partie de ses activités ; il peut ainsi en résulter un multiple assujettissement. Les personnes concernées restent soumises aux cotisations légales AVS/AI/APG/AC ainsi qu’aux régimes des allocations familiales (AF) et à l’assurance-accidents (LAA) de tous les salaires bruts versés à l’employé, y compris toutes les éventuelles rémunérations versées par l’entreprise à l’étranger. Elles restent en principe également soumises à la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP). Les personnes concernées restent soumises à l’assurance-maladie obligatoire suisse (LAMal) et à l’assurance-accidents obli- gatoire suisse (LAA), durant 2 ans au moins (prolongeable jusqu’à 6 ans), et dans certains cas durant toute la durée de leur activité temporaire à l’étranger. Les allocations familiales peuvent être réduites selon le lieu de résidence des enfants ; le montant des allocations est établi en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence. Dans certains cas, elles peuvent même ne pas être octroyées.

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