Inkraftsetzung Teilrevision Familienzulagengesetz und Familienzulagenverordnung

Eidgenössisches Departement des Innern EDI Bundesamt für Sozialversicherungen BSV Familienfragen

30 janvier 2020

Communication concernant l’exécution des allocations familiales n 33 Entrée en vigueur de la révision partielle de la loi sur les allocations familiales et de l’ordonnance sur les allocations familiales

Le 27 septembre 2019, les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi sur les allocations familiales (LAFam) (18.091 Loi sur les allocations familiales. Modification). Des allocations de formation seront désormais versées dès le moment où les enfants atteindront l’âge de 15 ans et suivront une formation post-obligatoire. De plus, les mères au chômage qui élèvent seules leurs enfants auront désormais droit aux allocations familiales en qualité de personnes sans activité lucrative. Une base légale a également été créé pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales.

Le délai référendaire courait jusqu’au 16 janvier 2020. Aucun référendum n’ayant été lancé, le Conseil fédéral peut ainsi fixer la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, probablement au 1er août 2020, notamment afin que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la formation soit coordonnée avec le début de l’année scolaire et des apprentissages.

Les modifications correspondantes de l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) devraient entrer en vigueur en même temps que la révision partielle de la LAFam. Les directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam) devraient également être mises à jour à cette date. Ces adaptations sont en cours.

L’OFAS a déjà pris les mesures nécessaires en ce qui concerne le registre des allocations familiales. La révision de la loi n’implique que de légères modifications techniques liées à l’abaissement de la limite d’âge pour les allocations de formation (adaptations des plausibilités 101 et 102, codes 20 à 23). Ce changement est prévu pour le 1er août 2020. Les directives relatives au registre des allocations familiales (D-RAFam) seront adaptées en conséquence.