Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Etat-major de direction DS

Communication eGov n° 042 du 01.10.2020 Destinataires :  Caisses de compensation AVS

Objet : Adaptation des directives DRRE

Directives DRRE : Rentes pour enfants de parents de même sexe (code pour cas spécial 60) Le présent supplément fait état d’adaptations liées à la modification du nouveau droit de l’adoption qui ouvre la possibilité pour les partenaires enregistrés et les concubins d’adopter l’enfant de la personne avec laquelle ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées (art. 264c al 1 ch. 1-3 CC, en vigueur depuis le 1er janvier 2018). De nouvelles constellations familiales peuvent se présenter.

Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire 264c CC  du conjoint H/F (Art. 264c, al. 1 ch. 1 CC)  du partenaire F/F (nouveau) H/H (nouveau) (Art. 264c, al. 1 ch. 2 CC)  du concubin H/F F/F (nouveau) H/H (nouveau) (Art. 264c, al. 1 ch. 3 CC

Deux rentes (genre de prestations : 14, 15, 24, 25, 34, 35, 45, 54, 55, 74 et 75) peuvent ainsi être versées simultanément à l’enfant commun de deux mères ou deux pères. Un nouveau code pour cas spécial – 60 – est implémenté à cet effet. De nouvelles annonces pourront être créées avec code dès le 1er octobre 2020. Le contenu des annonces de mutation et de diminution (A2 et A4) a été adapté et requiert l’indication du 1er numéro complémentaire, voire du 2e numéro dans certains cas particuliers.

Les directives sur le registre des rentes et l’échange des données de ce registre (DRRE) ont été adaptées à ces nouvelles constellations. La modification des directives entrera en vigueur le 1er octobre 2020. Les annonces de rentes accordées rétroactivement pourront être crées à partir du 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la révision du droit de l’adoption.

En vous priant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous remercions de la mise en œuvre dans votre organisation et vous présentons nos meilleures salutations.

Le secteur DS-ITM

Pour toute autre question, vous pouvez vous adresser à egov@bsv.admin.ch

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne www.ofas.admin.ch