Coordination des systèmes de sécurité sociale S3 — Soins médicaux destinés à un ancien travailleur frontalier dans l’ancien État d’activité

Informations concernant le formulaire S3 et son utilisation

1. Le formulaire S3 4. Traitements couverts

Vous ne pouvez obtenir le formulaire S3 (pour vous et votre Le traitement vous sera fourni dans les mêmes conditions de famille) que si vous avez été précédemment un travailleur soin et de règlement que pour les personnes assurées dans frontalier, c’est-à-dire un résident d’un pays de l’Union le pays d’accueil. Il pourra vous être demandé de régler une européenne(1) travaillant dans un autre pays. Le formulaire partie des frais en avance. prouve que vous (ou les membres de votre famille) recevez un traitement médical particulier dans le pays dans lequel vous travailliez auparavant. 5. À quel traitement le formulaire S3 donne- t-il accès (ancien travailleur et membres de sa famille) en tant qu’ancien travailleur

2. Où et quand se procurer le formulaire S3?

frontalier dans ce pays? Afin de vous enregistrer pour recevoir un traitement dans le pays dans lequel vous avez exercé votre dernière activité a. Poursuite d’un traitement professionnelle en tant que travailleur frontalier (ou pour que votre famille puisse en bénéficier), vous devez vous Vous êtes autorisé à recevoir un traitement dans votre der- procurer le formulaire S3 auprès de l’organisme de santé nier pays d’emploi dans la mesure où ce traitement est la compétent(2). Cet organisme supporte le coût financier de continuation d’un traitement entamé dans ce pays. vos soins de santé. Ceci est également valable pour les membres de votre famille excepté si le dernier pays dans lequel vous avez tra- 3. Utilisation du formulaire S3 vaillé est l’un des pays suivants: Danemark, Estonie*, Irlande, Espagne*, Italie*, Lituanie*, Hongrie*, Pays-Bas* Finlande, Vous (ou un membre de votre famille) devez présenter le for- Suède et Royaume-Uni (les pays marqués d’un astérisque mulaire S3 à l’organisme de santé compétent dans le pays de lèveront cette restriction après le 1er mai 2014). votre dernière activité professionnelle en tant que travailleur frontalier. b. Nouveau traitement

Vous trouverez une liste complète des organismes des pays Si dans les cinq années précédant la date effective de votre émetteurs et des pays d’accueil à l’adresse suivante: http:// départ à la retraite ou de versement d’une pension d’inva- ec.europa.eu/social-security-directory. lidité, vous avez été travailleur frontalier pendant au moins deux ans, vous pouvez recevoir un traitement médical dans le pays dans lequel vous avez travaillé. Cette disposition n’est applicable que si le dernier pays dans lequel vous avez tra- vaillé et le pays dans lequel vous vivez se trouvent tous les deux dans la liste suivante: Belgique, Allemagne, Espagne, Luxembourg, Autriche et Portugal.

Ceci est également valable pour les membres de votre (1) Dans le texte suivant, les termes «Pays de l’Union européenne» et «État famille, excepté si le dernier pays dans lequel vous avez membre de l’Union européenne» couvriront également l’Islande, le travaillé est l’Espagne (qui lèvera cette restriction après le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse, dès que les règlements 883/2004 et 1er mai 2014). Il vous est conseillé de vérifier les dispositions 987/2009 leurs seront applicables. concernant les membres de votre famille auprès de l’orga- (2) En Espagne, il est délivré par le bureau provincial de l’institut national de nisme de santé de votre pays de résidence. sécurité la sociale ou par le service de sécurité sociale de la marine, lorsque cela est approprié. Au Portugal, le formulaire est délivré par l’organisme de sécurité sociale du lieu de résidence.

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