Erläuterungen zum Informatiktarif inkl. Anhänge 1 und 2 (Stand 01.2025)

Explications relatives à la convention tarifaire Version 01/25

4. Particularités lors de la remise de PC et de tablettes pour la formation, l’activité 5. Lignes directrices générales concernant la formation, l’activité professionnelle et D) Explications des prestations liées aux étapes lors de la remise des moyens Annexe 2 Demande de prise en charge d’un système de lecture/écriture ou

A) Indications d’ordre général 1. Importance des technologies de l’information pour les personnes aveugles et celles qui présentent un grave handicap de la vue

Aujourd’hui, l’information et la communication sont essentielles pour participer à la vie en société. Mais elles le sont encore plus pour les personnes aveugles et pour celles qui présentent un grave handicap de la vue, car pour elles, l’accès à l’information et à la communication ne peut souvent se faire qu’à l’aide de moyens électroniques, y compris dans des situations pour lesquelles les personnes voyantes n’en ont pas besoin. Cette très grande dépendance à l’égard des moyens auxiliaires et la nécessité de pouvoir utiliser ceux-ci efficacement doivent être prises en compte dès la remise de moyens auxiliaires aux personnes souffrant d’un handicap sensoriel.

2. Résumé des elements principales en matière de tarifs

2.1. Forfaits pour certaines composantes des prestations

Pour simplifier l’évaluation des prestations informatiques, des forfaits sont appliqués pour l’évaluation effectuée lors de la première remise et des remises subséquentes de moyens auxiliaires, pour la configuration de base en fonction du handicap visuel ainsi que pour l’assistance spécifique au moyen auxiliaire (forfait annuel). Les forfaits diffèrent selon que la remise d’un moyen auxiliaire est d’ordre privé ou professionnel.

2.2. Moyens auxiliaires et mises à jour des logiciels (SMA)

Les mises à jour des logiciels, appelées SMA (Software Maintenance Agreements), sont effectuées régulièrement pendant la période d’utilisation des moyens auxiliaires. Prévues pour une période de quatre ans, elles sont comprises dans la décision d’octroi portant sur le moyen auxiliaire. Les coûts de maintenance du logiciel ne comprennent pas les adaptations requises par Windows et les mises à jour des applications. Celles-ci sont indemnisées en fonction des heures de travail effectuées, conformément au tarif.

2.3. Modification de la facturation des indemnités de déplacement

L’indemnité de déplacement se compose de l’indemnité kilométrique (0,75 franc par km et pour l’itinéraire le plus rapide selon route.search.ch ou google maps) et de la durée du trajet. La limitation de la facturation à trois heures de déplacement par jour et par assuré demeure. Lorsque plusieurs clients sont visités le même jour, les indemnités de déplacement sont réparties proportionnellement entre eux.

2.4. Facturation électronique

La facturation se fera exclusivement par voie électronique et les factures contiendront toutes les informations pertinentes (cf. annexe 1 ; cette annexe ne concerne que les exigences liées au contenu ; pour ce qui est des exigences formelles, il convient de se référer aux directives du Forum échanges de données (www.forum-datenaustausch.ch).

2.5. Modification des services de dépôt

Les fournisseurs de prestations gèrent un dépôt des moyens auxiliaires qu'ils ont remis aux assurés. Le retour au dépôt se fait chez le fournisseur qui a procédé à l’installation. Les offices AI ont accès à la base de données des moyens auxiliaires, ce qui leur permet de vérifier quels moyens auxiliaires sont disponibles. Les règles suivantes s’appliquent à la reprise des moyens auxiliaires électroniques :

- les moyens auxiliaires mis en circulation depuis plus de cinq ans ne sont plus retournés au dépôt. Ils sont éliminés ou laissés à la disposition de l’assuré. - Pour le matériel informatique standard, comme les ordinateurs et les écrans, le délai est de trois ans.

2.6. Commission pour le contrôle de la qualité et les évaluations techniques dans le domaine informatique (CCQUET-Informatique)

Une commission, menée par l’UCBA et les partenaires tarifaires, formule des recommandations à l’attention de l’OFAS concernant la reconnaissance ou non des nouveaux fournisseurs de prestations. Grâce à son savoir-faire, la commission est aussi compétente pour réaliser, à l’attention de l’AI, des évaluations techniques sur la remise de moyens auxiliaires. Les coûts des expertises sont facturés à l’AI en fonction du temps de travail effectué.

2.6.1 Évaluations techniques

Les évaluations techniques servent à l’examen des offres relevant du domaine des moyens auxiliaires pour les aveugles et les personnes gravement handicapées de la vue. Elles servent notamment à vérifier la conformité des offres avec les principes de simplicité, d’adéquation et d’économicité (art. 2, al. 4, OMAI). À cette fin, il peut y avoir une visite au domicile de l’assuré ou sur son lieu de travail ou de formation. Les prestations proposées dans l’offre peuvent également être vérifiées et, le cas échéant, corrigées lors de l’évaluation technique. Le résultat est communiqué à l’AI et fait l’objet d’une recommandation écrite.

2.6.2 Charges

Les évaluations techniques nécessiten au moins deux heures de travail., raison pour laquelle il convient de prendre en considération le rapport coût-avantage.

2.7. Forfait de manutention

Il existe désormais un forfait de manutention pour l’équipement informatique et les logiciels. Il s’élève à 2 % du montant total indiqué sur la facture (sans les prestation de services), mais il ne peut être inférieur à 50 francs ou supérieur à 500 francs.

2.8. Fournisseurs de prestations informatiques reconnus par l’AI

Pour que le décompte puisse être facturé à l’AI, une convention tarifaire doit avoir été préalablement conclue et signée. Une liste à jour des fournisseurs de prestations agréés par l’AI est publiée sur le site Internet de l’UCBA (lien sur la liste des prestataires agrééshttp://www.szb.ch/fuer- fachpersonen/mitglieder-von-fachgruppen/zum-thema/).

B) Domaine d’application Activité professionnelle - formation - travaux habituels

1. Objectif

Dans les environnements professionnel et scolaire, l’objectif est d’aménager et d’assurer, grâce à l’utilisation d’outils informatiques, des places de travail pour des aveugles ou des personnes qui présentent un grave handicap de la vue.

2. Défis dans le domaine professionnel

2.1. Obstacles au poste de travail

Chez l’employeur, les obstacles mentionnés ci-après peuvent compliquer l’installation de moyens auxiliaires et augmenter les charges.

- L’intégration de moyens auxiliaires dans l’environnement informatique de l’entreprise peut s’avérer complexe en raison d’applications spécifiques à l’entreprise (par ex., un logiciel de gestion de documents au lieu de Windows Explorer) ou de processus automatisés dans des programmes standard (par ex., ouverture ou enregistrement de fichiers dans les programmes Office). - Selon les entreprises, la sécurité informatique peut imposer aux fournisseurs de prestations qu’ils prennent des mesures supplémentaires ou mettent en œuvre d’autres solutions. - Certaines entreprises ont des cycles de mise à jour prédéfinis qui entravent la mise en œuvre efficace des adaptations techniques. - Il peut arriver que les moyens auxiliaires ne soient pas compatibles avec les logiciels ou l’équipement informatique de l’entreprise. Dans ce cas, des solutions individuelles doivent être recherchées. - Les technologies de l’information évoluent rapidement, ce qui entraîne souvent des problèmes imprévus, qui doivent être résolus immédiatement.

2.2. Exigences spécifiques

Dans le domaine professionnel, des analyses et des tests approfondis, voire l'adaptation des moyens auxiliaires peuvent être nécessaire pour qu'une remise de moyens auxiliaires soit efficace. Les analyses, tests ou adaptations réalisés ne sont pas compris dans les forfaits relatifs à l’évaluation, mais sont facturés en fonction des heures de travail effectuées. Étant donné que, dans le domaine professionnel, il convient de tenir compte de l’équipement informatique et des logiciels existants, l’adaptation des systèmes au handicap ne peut pas être standardisée ; elle est par conséquent facturée en fonction des heures de travail effectuées. Les spécialistes informatiques de l’entreprise participent souvent aux tests et aux installations de moyens auxiliaires. Sur demande, les coûts afférents peuvent être ajoutés aux dépenses du fournisseur de prestations (au prix facturé par le prestataires tiers). Les heures effectuées en vue d’aménager un poste de travail ou un lieu de formation sans résultat probant (par ex. si l’assuré n’occupe finalement pas le poste) peuvent être facturées. Il est impératif d’en discuter au préalable avec l’office AI.

2.3. Facteur temps

Il est souvent nécessaire d’installer très rapidement les moyens auxiliaires au poste de travail afin de garantir les chances de réadaptation de l’assuré ou son maintien dans son emploi. Les offices AI doivent donc veiller à traiter au plus vite ce type de demandes.

2.4. Évolutions techniques

Il n’existe pas de liste exhaustive des moyens auxiliaires relevant du domaine professionnel. Les technologies de l’information sont en constante évolution. En tout temps des nouvelles solutions techniques sont testées pour permettre l’exercice d'une profession, améliorer l'efficience dans l'activité professionnel ou l'exécution des travaux habituels.

3. Entraînement à l’utilisation

Les programmes spécifiques à une entreprise sont parfois utilisés différemment par les personnes en situation de handicap, ce qui nécessite une analyse de la situation pour élaborer un mode d’emploi et mettre sur pieds une formation. Les heures nécessaies pour cette préparation sont facturées sous le titre « Entraînement à l'utillisation ».

Différence entre l’entraînement à l'utilisation conformément aux ch. 13.01* et 11.06 OMAI et l’entraînement à l’utilisation des smartphones conformément au ch. 11.01 OMAI (ch. 2102.1/2 CMAI):

En ce qui concerne les entraînements à l'utilisation dans le domaine professionnel et de formation en vertu du ch. 13.01*, respectivement dans le domaine privé en vertu du ch. 11.06, ceux-ci doivent permettre une utilisation correcte des moyens auxiliaires qui ont été installés et un apprentissage de nouvelles stratégies liées aux moyens auxiliaires. L’indemnisation s’élève à 173 francs / heure. L’utilisation de tablettes ou de smartphones au sein d’une entreprise ou dans le cadre de la formation doit être distinguée de l’utilisation standard qu’en fait un particulier; l'entraînement à leur utilisation peut donc être facturée dans selon le tarif informatique de 173 francs / heure. La formation individuelle à l’utilisation des smartphones (Formation de base et formation complémentaire, ch. 2102.1 et 2102.2 CMAI) s’adresse par contre aux personnes atteintes d’un grave handicap de la vue ou aux aveugles ; elle doit leur permettre d’utiliser au mieux un smartphone ou une tablette dans le domaine privé. La prise en charge est calculée conformément à la convention tarifaire « sur la rémunération des spécialistes en réadaptation et des enseignants pour l’enseignement de l’écriture braille, pour l’entraînement de l’orientation et de la mobilité, ainsi que pour l’entraînement à l’emploi de smartphones et tablettes »1 et s’élève à 116 francs / heure.

4. Particularités lors de la remise de PC et de tablettes pour la formation, l’activité professionnelle ou les travaux habituels

Si l’AI ne peut pas prendre en charge les ordinateurs à usage privé, puisqu'ils font partie de l’équipement de base de n’importe quel ménage, il n’est pas exclu qu’elle puisse le faire si un ordinateur est nécessaire à la scolarisation et à la formation de l’assuré. Il faut examiner la question à la lumière du ch. 13.01* OMAI. Par conséquent, si un assuré a besoin d’un ordinateur pour sa formation en raison de son invalidité, l’AI peut prendre en charge les frais de cet appareil si le même ordinateur n’est pas considéré comme un équipement standard pour une personne sans invalidité qui suit la même formation. Exemple 1 : remise d’un PC « fat client » (ordinateur de bureau entièrement équipé, doté d’une capacité de calcul suffisante, ainsi que d’un lecteur de CD-ROM et d’une carte graphique puissante) alors que les autres collaborateurs n’ayant pas de handicap de la vue travaillent avec un PC « thin client » (ordinateur connecté à un serveur et sur lequel aucun logiciel lié à un moyen auxiliaire ne peut être installé). Dans ce cas, la mise à disposition des moyens auxiliaires peut être réalisée sur un PC « fat client » local à un coût éventuellement bien moindre que si les moyens auxiliaires devaient être installés sur le serveur. Le PC supplémentaire et sa configuration peuvent alors être pris en charge, car ils sont liés au handicap.

Exemple 2 : remise d’un ordinateur portable et/ou d’une tablette à un enfant à des fins d’autocontrôle de l’écriture et de facilitation de la lecture, alors qu’ils ne seraient pas nécessaires à un enfant d’une même classe ne présentant pas de handicap de la vue. L’ordinateur portable ou la tablette peuvent aussi être pris en charge lorsque l’école en met à disposition, mais que ces appareils ne peuvent pas être configurés efficacement pour l’utilisation de moyens auxiliaires. C’est en particulier le cas lorsque l’école utilise des ordinateurs sur lesquels des logiciels sont déployés automatiquement ou des bureaux virtuels.

1 Lien vers les conventions tarifaires OFAS

5. Lignes directrices générales concernant la formation, l’activité professionnelle et les travaux habituels

5.1. Facturation des coûts effectifs

Dans le domaine professionnel, les coûts effectifs doivent être pris en charge. En cas d’incertitudes, il est possible de demander à la Commission pour le contrôle de la qualité et les évaluations techniques de procéder à une évaluation.

5.2. Prise en charge du suivi

Les dépenses de suivi nécessaires au rétablissement et au maintien de la fonctionnalité du poste de travail peuvent être prises en charge si elles sont en lien avec la décision d’octroi initiale, c'est-à-dire qu’aucune nouvelle décision n’est nécessaire. Par suivi, on entend, entre autres, une adaptation du moyen auxiliaire ou une formation pour une utilisation spécifique liée au handicap.

5.3. Qualité de l’équipement informatique

Si des outils informatiques sont octroyés en raison du handicap pour l’activité professionnelle, la formation ou les travaux habituels, leur qualité doit être telle qu’ils puissent être utilisés pendant au moins trois ans. Étant donné que les moyens auxiliaires pour les personnes aveugles ou celles qui présentent un handicap de la vue interviennent dans tous les processus du système, il convient de privilégier des systèmes (équipements informatiques combinés à des logiciels) dont la fiabilité de fonctionnement est avérée. Les coûts engendrés par des dépannages fréquents sont généralement beaucoup plus élevés que ceux engendrés par l’achat d’un système de qualité supérieure. Un système initialement plus coûteux peut donc s’avérer plus économique pour l’AI sur le long terme. Il convient de garder à l’esprit cette réflexion au moment du choix du matériel.

C) Utilisation privée

1. Conditions requises 11.06 / ch. 2115

Ont droit à un système de lecture et d’écriture dans le domaine privé les personnes handicapées de la vue qui ne sont pas en mesure de lire des textes de taille normale à l’aide de lunettes-loupes grossissant 8 fois ainsi que les personnes ayant une perception des contrastes très réduite ou une limitation importante du champ visuel (vision tubulaire, dégénérescence maculaire). Les ordinateurs personnels et leurs accessoires (par ex. modem, imprimante) font aujourd’hui partie de l’équipement de base de tout ménage et doivent donc être financés par l’assuré.

2. Obligation de réduire le dommage

L’AI ne finance que les mesures qui sont adéquates et nécessaires dans un cas concret. L’obligation de réduire le dommage signifie que l’on peut raisonnablement attendre d’un ayant droit qu’il fasse les démarches que toute personne raisonnable entreprendrait dans une telle situation si elle ne pouvait prétendre à la moindre indemnité (ATF 133 V 504 consid. 4.2, p. 509). L’expérience montre qu’adapter d’anciens ordinateurs à des handicaps de la vue génère souvent des coûts élevés ; il est donc souvent plus économique de remplacer l’ordinateur. Pour des raisons d’efficience, l’équipement informatique mis à disposition pour l’installation d’un nouveau moyen auxiliaire ne doit pas dater de plus de trois ans. Dans le cadre de l’obligation de réduire le dommage, cela peut parfois conduire à effectuer les installations sur un nouveau PC et à obliger l’assuré de prendre en charge la totalité ou au moins une partie des frais pour l’acquisition du nouvel appareil (PC, ordinateur portable).

Lors de l’évaluation du moyen auxiliaire, il convient d’envisager, et si possible d’éviter, les problèmes pouvant résulter, au sein de la famille, de l’utilisation des ordinateurs personnels tant par des personnes présentant un handicap de la vue que par d’autres qui n’en présentent pas.

3. Fonctions des systèmes de lecture et d’écriture utilisés à des fins privées

Les systèmes de lecture et d’écriture utilisés à des fins privées sont en premier lieu installés pour effectuer les opérations suivantes :

- lecture de lettres (manuscrites ou dactylographiées) et de textes imprimés avec des appareils de lecture; - lecture de lettres (dactylographiées) et de textes imprimés avec un scanner ; - écriture de lettres et de textes, avec possibilité de les contrôler soi-même; - communication par courrier électronique ou via les médias sociaux ; - participation à la vie en société ou à la vie économique (vote électronique, e-gouvernement, e- banking, dossier électronique du patient, etc.). - Accès à des informations disponibles sous forme électronique qui seraient bien plus accessibles dans une autre forme sans handicap de la vue (par ex. dictionnaires, journaux sous forme papier, etc.).

4. Explications schématiques des différentes solutions disponibles, y compris afficheurs braille

La fourniture standard se fait dans deux domaines : - système d’écriture (agrandissement, sortie vocale, ScreenReader avec affichage braille) - système de lecture. Le système de lecture peut être basé sur un PC comprenant un logiciel spécifique ou être indépendant de tout PC (appareils de lecture, solutions d’agrandissement mobiles, systèmes de lecture basé sur un scanner ou une à caméra avec reconnaissance de texte ou combinaisons de ces technologies). Les assurés disposant de connaissances en braille peuvent demander, pour leur utilisation privée, un afficheur braille avec 64 caractères. Cela permet un travail plus précis, offre une meilleure vue d’ensemble et une plus grande compréhension de la disposition des informations.

D) Explications des prestations liées aux étapes lors de la remise des moyens auxiliaires

1. Forfait pour l’évaluation du moyen auxiliaire en cas de première remise

(Positions tarifaires 10.01, 20.01)

Lors de la première remise, le fournisseur de prestations évalue une solution adéquate au vu des fonctions à compenser (lecture, écriture, communication, information). Les complétences de l’assuré sont aussi prises en compte. Les résultats font l’objet d’un rapport et sont intégrés dans la demande / les offres adressées à l’AI (cf. annexe 2 - modèle de demande).

2. Forfait pour l’évaluation du moyen auxiliaire en cas de remise subséquente

(Position tarifaire 10.02)

Par remise subséquente, on entend la fourniture de moyens auxiliaires du même type et dans les mêmes conditions (acuité visuelle, fonction compensatoire souhaitée, environnement). Elle est facturée à un tarif forfaitaire réduit et comprend aussi le dépôt d’une demande à l’AI. Une nouvelle

évaluation faisant suite à une modification de l’acuité visuelle est considérée comme une première remise, tout comme l’évaluation d’autres options techniques lorsque, par exemple, il n’est plus possible de fournir des moyens auxiliaires similaires ou qu’il faut examiner de nouvelles solutions techniques.

3. Forfait pour la configuration initiale spécifique au handicap de la vue

(Position tarifaire 10.03)

La configuration spécifique du système d’exploitation et des applications en fonction du handicap est importante pour permettre une utilisation efficace et homogène par les assurés (par ex., créer un menu de démarrage classique dans Windows 10 ou éviter le mode protégé en ouvrant des courriels ou des documents à partir d’Internet). Les adaptations nécessaires à cet effet sont diverses et et évoluent au gré des mises à jour des systèmes d’exploitation, des applications et des moyens auxiliaires. Les coûts correspondant sont couverts par le forfait pour la configuration initiale spécifique au handicap de la vue. L’installation des applications Office ou Windows n’est pas comprise dans le forfait, mais leur adaptation pour une utilisation efficace par les aveugles ou les personnes présentant un handicap de la vue en fait partie.

4. Adaptation individuelle en cas de première remise ou de mises à jour

(Positions tarifaires 10.05, 10.06, 20.03, 20.04)

Il convient de distinguer la configuration initiale liée au handicap de la vue de l’adaptation du moyen auxiliaire à l’utilisateur. Cette dernière est généralement réalisée en présence de l’utilisateur et tient compte de ses ressources spécifiques, notamment de son handicap, mais aussi de ses capacités d'utilisation du moyen auxiliaire. Pour les personnes malvoyantes, il faut déterminer le réglage le plus adapté à l’assuré pour ce qui est de la couleur, de la résolution, de l’échelle, de l’agrandissement de base ou de l’éclairage optique. Pour les assurés qui utilisent une synthèse vocale pour soulager ou remplacer la vue, il convient de régler les paramètres vocaux et de les enregistrer. Pour les utilisateurs du braille, il convient de régler l’affichage en braille (forme du curseur, fonctions de l’afficheur braille, etc.). Ces adaptations sont facturées en fonction des heures de travail effectuées.

5. Entraînement à l'utilisation

(Positions tarifaires 10.07, 20.05)

L’entraînement à l'utilisation permet d'apprendre les techniques d'utilisation des programmes spécifiques au handicap de la vue, de les adapter à une nouvelle situation (au moyen de combinaisons de touches et plutôt qu'avec la souris). Pour les aveugles et les malvoyants, à la différence des personnes voyantes, l’emploi d’un ordinateur n’est pas intuitif : il doit donc être appris, et tous les processus doivent être mémorisés. A cause de la perte de la vision d'ensemble, une utilisation intuitive avec la souris est quasiment impossible ou demande beaucoup de temps, sans être efficace pour autant. Les techniques d'utilisation spécifiques adaptées au handicap de la vue évoluent peu au fil des ans, mais une mise à jour d’Office peut avoir des conséquences sur les combinaisons de touches. Dans le cadre du développement technologique des moyens auxiliaires, de nouvelles fonctions apparaissent qui peuvent créer de nouveaux problèmes. En cas de remise subséquente, un entraînement à l’utilisation sera alors nécessaire pour que l’assuré puisse actualiser ses stratégies d'emploi. La durée de la formation dépend des nouveautés qui doivent être apprises. Les valeurs indicatives suivantes (conformément à l’OMAI) s’appliquent à l’entraînement à l’utilisation :

- utilisation des programmes, adaptée au handicap visuel, avec système d’agrandissement :

30 heures ;

- utilisation des programmes, adaptée au handicap visuel, avec voix synthétique et afficheur braille : 35 heures ;

- système de lecture (appareil de lecture, scanner, Reading Edge, Open Book) : 5 heures.

Ces valeurs ne sont pas des valeurs maximales mais des valeurs indicatives. En fonction des connaissances préalables en informatique de l’assuré et de la gravité du handicap (cécité), des heures supplémentaires peuvent être demandées à l’AI.

6. Forfaits pour l’assistance spécifique au moyen auxiliaire

(Position tarifaire 10.04)

Le forfait annuel d’assistance couvre une assistance apportée en ligne ou par téléphone (intervention de deux heures au maximum) et garantit le fonctionnement du moyen auxiliaire. Les prestations d’assistance peuvent notamment consister à traiter des problèmes de maniement du moyen auxiliaire rencontrés par l’utilisateur, mais aussi à remédier aux petites défaillances du moyen auxiliaire. L’assistance sert à garantir que le fonctionnement du moyen auxiliaire demeure tel qu’il était au moment de sa remise à l’assuré. Par contre, les heures dues, par exemple, à des mises à jour de sécurité ou à des mises à jour imposées par le fabricant sont facturées comme des « adaptations individuelles en cas de mises à jour » (cf. point 4).

7. Réparations

(Positions tarifaires 10.08, 20.07)

Les réparations des moyens auxiliaires sont facturées en fonction des heures effectuées lorsque le moyen auxiliaire doit être envoyé à l’atelier ou qu’il doit être réparé sur place par un technicien. Toute réparation doit alors respecter le principe d’économicité. De courtes interventions réalisées à distance ne sont pas considérées comme des réparations au sens de ces positions tarifaires (cf. ci-dessus D 6).

Annexe 1 Modèle de facture

L’annexe 1 porte sur les exigences concernant le contenu. Pour ce qui est des exigences formelles, il convient de se conformer aux prescriptions du forum Échange de données (www.forum- datenaustausch.ch).

Assuré Nom, prénom ….. Numéro d’assuré ….. Rue et numéro ….. NPA et localité …..

Fournisseurs de prestations Pour la facturation Entreprise ….. Numéro GLN ….. Nom, prénom ….. IBAN ….. Adresse électronique, téléphone ….. Titulaire du compte ….. Rue et numéro ….. Date de facturation ….. NPA et localité ….. Numéro de la décision …..

Prestations fournies: du ...... Numéro de TVA au ......

1. Moyens auxiliaires (équipement informatique et logiciels)

Descriptif Prix unitaire Nombre Total en Position francs tarifaire ☐ 30.04 ☐ 30.05 ☐ 30.06

2. Prestations

FOURNITURE À DES FINS PRIVÉES Prestation Tarif Nombre Total Position tarifaire ☐ Évaluation du moyen auxiliaire Forfait de 587 francs 10.01 (MA) en cas de première remise ☐ Évaluation du MA en cas de Forfait de 395 francs 10.02 remise subséquente ☐ Configuration de base spécifi- Forfait de 800 francs 10.03 que au handicap de la vue ☐ Assistance spécifique au MA Forfait de 427 francs / 10.04 an (ou au pro rata)

☐ Adaptations individuelles en 10.05 cas de première remise ☐ Adaptations individuelles en 10.06 cas de mise à jour

160 francs / heure

☐ Entraînements à l’emploi en 10.07 cas de fourniture privée ☐ Réparations en cas de 10.08 fourniture privée

École, formation, travail Prestation Tarif Nombre Total Position tarifaire ☐ Évaluation des besoins Forfait de 461 francs 20.01 ☐ Évaluation technique sur le poste de travail 20.02 ☐ Installation et adaptations individuelles en cas de 20.03 première remise ☐ Installation et adaptations individuelles en cas de mise à 173 francs / heure 20.04 jour ☐ Entraînement à l’emploi en cas de fourniture 20.05 professionnelle ☐ Réparations en cas de 20.07 fourniture professionnelle ☐ ………………. Conformément à l’offre

Frais de déplacement de ..... Nombre de km par trajet : ….. à ….. Prestation Tarif Nombre Total Position tarifaire ☐ Durée du trajet et temps 94 francs / heure 30.01 d’attente (max. 3 heures par jour) ☐ Indemnité kilométrique 0,75 franc / km 30.02

Montant total en francs « xxxx » Montant, TVA incluse « xxxx »

3. Validation de la facture

L’assuré reçoit toujours une copie de la facture.

Annexe 2 Demande de prise en charge d’un système de lecture/écriture ou adaptation du poste de travail

Assuré Nom, prénom ….. Numéro d’assuré ….. Rue et numéro …... NPA et localité ……

Fournisseurs de prestations _________________________________________ Entreprise …… Nom, prénom …… Adresse électronique, téléphone …… Numéro de TVA : ..................... Rue et numéro …… NPA et localité …… Période de fourniture : ………………

1. Type de situation

☐ privée ☐ école ☐ formation ☐ travail

2. Type de remise

☐ Première remise ☐ Remise subséquente «description de la prise en charge actuelle»

3. Moyens auxiliaires (équipement informatique et logiciels)

Descriptif Nombre Total en francs ☐ ☐

4. Prestations

« N’indiquer que les positions qui sont proposées »

FOURNITURE À DES FINS PRIVÉES Prestation Tarif Nombre Total ☐ Évaluation du moyen auxiliaire (MA) Forfait de 587 francs en cas de première remise ☐ Évaluation du MA en cas de remise Forfait de 395 francs subséquente ☐ Configuration en fonction du handicap Forfait de 800 francs de la vue ☐ Assistance spécifique au MA Forfait de 427 francs / an (ou pro rata)

☐ Adaptations individuelles en cas de première remise ou de remise subséquente ☐ Entraînements à l’emploi en cas de 160 francs / heure fourniture privée ☐ Réparations en cas de fourniture « En fonction des privée heures effectuées »

École, formation, travail Prestation Tarif Nombre Total ☐ Évaluation des besoins Forfait de 461 francs ☐ Évaluation technique sur le poste de travail ☐ Heures effectuées sans parvenir à un résultat probant ☐ Installation et adaptations individuelles en cas de première remise ou de 173 francs / heure remise subséquente ☐ Entraînement à l’emploi en cas de fourniture professionnelle ☐ Réparations en cas de fourniture « En fonction des professionnelle heures effectuées »

Frais de déplacement couverts par la convention tarifaire Prestation Tarif ☐ Temps de trajet et d’attente 94 francs / heure « En fonction (3 heures / jour au maximum) des heures effectuées » ☐ Indemnité kilométrique 0,75 franc / km « En fonction des kilomètres effectués »

Montant total en francs XXXX Montant, TVA incluse XXXX

5. Motivation de la demande

………………………….

6. Signatures

Lieu : ______________Date : ____________ Signature de l’assuré : ___________________________

Lieu : ______________Date : ____________Signature du fournisseur de prestations : ____________